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• Ce que dit la loi :

Par une loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont devenus des délits routiers.

Cette modification entraîne dorénavant la compétence du Tribunal correctionnel pour traiter ce type de dossiers, et non plus celle du Tribunal de police.

Concrètement, les automobilistes encourent maintenant une peine de 3 mois de prison en cas d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h. Cette peine était auparavant réservée aux récidivistes.

Au-delà de la peine de prison, le législateur a prévu les peines suivantes :

• 750 € d’amende
• La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
• L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus
• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, sans aménagement possible pour l’activité professionnelle
• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L’automobiliste définitivement condamné perdra également 6 points sur son permis de conduire.

La loi a donc sérieusement durci les sanctions.

Le Procureur pourra décider de juger l’automobiliste selon différents modes :

• Sans audience au moyen d’un avis de contravention de 300 € ; dans ce cas de figure, la suspension du permis de conduire prononcée par le Préfet est maintenue ;
• Sans audience au moyen d’une ordonnance pénale
• Dans le cadre d’une audience par-devant Tribunal correctionnel. Cette audience est l’occasion de soulever des nullités de procédure et de demander une réduction de la durée de la suspension du permis de conduire.

Les automobilistes contrôlés en excès de vitesse sont confrontés à différentes questions :

• Comment contester la décision de suspension du permis de conduire ?

Il convient de distinguer deux suspensions :

• La suspension administrative – c’est-à-dire la suspension prononcée par le Préfet. Il est possible de contester cette décision par différents moyens :
  • Former un recours gracieux directement auprès du Préfet
  • Former un recours hiérarchique directement auprès du Ministre de l’Intérieur
  • Former un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (recours en annulation et référé-suspension)

• La suspension judiciaire – c’est-à-dire celle prononcée par le Tribunal dans le cadre d’un jugement. Ce jugement peut avoir été prononcé à la suite d’une audience classique du Tribunal correctionnel ou bien dans le cadre d’une ordonnance pénale (jugement sans audience).

• Comment contester un jugement ?

• Un jugement du Tribunal correctionnel peut faire l’objet d’un appel dans le délai de 10 jours.

• Une ordonnance pénale peut faire l’objet d’une opposition dans un délai de 45 jours ou 30 jours selon le mode de signification. L’opposition entraîne la convocation de l’automobiliste directement devant le Tribunal correctionnel.

• Comment réduire la durée de la suspension ?

Deux autorités peuvent décider de réduire la durée de la suspension :

• Le Préfet qui a prononcé la décision. Il est dès lors nécessaire de former un recours gracieux directement auprès du Préfet pour tenter de le convaincre de réduire la suspension en lui soumettant des éléments de personnalité.
• Le juge judiciaire : la suspension que prononce le Préfet devient caduque (elle disparaît) lorsque le juge intervient. La solution consiste donc, en cas de suspension administrative, à demander au Procureur de la République d’inscrire votre dossier au rôle d’une audience le plus rapidement possible. C’est ce que l’on appelle une demande de comparution volontaire.

Le recours à un Avocat en droit routier est fortement conseillé pour l’ensemble de ces démarches, lesquelles demeurent techniques.

• Comment sauver mon permis de conduire – sauver ses points ?

Une condamnation définitive pour excès de vitesse d’au moins 50 km/h entraînera un retrait de 6 points. Selon les circonstances, la validité (le solde de points) du permis peut être en danger.

Il devient alors urgent de contacter un Avocat en droit du permis de conduire. Selon les cas de figure, l’Avocat vous conseillera de réaliser un stage de récupération de points ou alors de retarder la procédure.

Vous pouvez consulter votre solde de points en téléchargeant votre relevé d’information intégral ici, uniquement en s’identifiant par FranceConnect. Vous pouvez adresse votre Relevé d’information intégral à Maître LE BORGNE, Avocat en droit routier à Tours, qui analysera son contenu et vous proposera une stratégie d’action.

• Mon véhicule est en fourrière, comment le sortir de cette fourrière ?

À l’occasion d’un délit routier, notamment un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, le véhicule peut être placé en fourrière.

Deux types de fourrières peuvent être décidés.

• La fourrière administrative de 7 jours.

Dans ce cas de figure, vous pourrez récupérer votre véhicule au terme de délai, à la condition de vous présenter auprès du service ayant procédé à la mise en fourrière avec une personne titulaire d’un permis de conduire valide.

• La mise en fourrière préalable à la confiscation

Il s’agit ici d’une décision prise par le Procureur de la République. Ce dernier place alors le véhicule en fourrière jusqu’au jugement. Le jour de l’audience, il pourra requérir la confiscation définitive de votre véhicule.

Dans ce cas de figure, le Cabinet de Maître LE BORGNE peut vous assister pour solliciter auprès du Procureur la restitution du véhicule avant l’audience en demandant la délivrance d’une mainlevée.

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Le Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en droit routier, intervient pour préserver la validité des permis de conduire : conduite en état alcoolique, conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classées comme stupéfiants, excès de vitesse, perte de points, suspension du permis de conduire, annulation du permis de conduire…