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Dans un arrêt du 25/09/2024 (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision s’agissant de la confiscation des véhicules de société.

Un chef d’entreprise avait commis des infractions (conduite en état alcoolique et conduite malgré la suspension du permis en récidive) avec le véhicule appartenant à la société dont il était le gérant .

Les juges du fond avaient prononcé la confiscation du véhicule.

L’automobiliste a formé un pourvoi en cassation en soutenant que seule la mauvaise foi pouvait justifier la confiscation et qu’il n’était pas démontré qu’il disposait librement du véhicule.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, retenant que  l’automobiliste ne disposait pas seulement d’un droit d’usage, mais était le propriétaire économique réel du véhicule.

Cet arrêt implique qu’il n’est plus possible pour un gérant de société de dissimuler la propriété économique de son véhicule derrière une société.

Le Cabinet de Maître LE BORGNE, Avocat en droit public et droit routier à Tours, assiste et conseille tous les automobilistes : conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, conduite en état alcoolique, grand excès de vitesses, conduite sous cannabis, conduite sous CBD, perte de points sur le permis…